ART. 5 BIS E	N°CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF218
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis E, ajouté par le Sénat.
En effet, outre que cette mesureaurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, latransmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fortaléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques, pourun gain incertain pour le consommateur.