ART. 5 BIS G	N°CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 5 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis G, dont le coût, d’environ190 millions d’euros, apparaît excessif en l’état présent desfinances publiques.