ART. 5 BIS ?	N°CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF221
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 BIS ?
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont lacharge pèsera in fine sur les consommateurs.