ART. 5 OCTIES	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 octies, introduit par le Sénat.
De fait, s’il est utile d’assurerune équité fiscale entre les prestations hôtelières et leslocations de meublés touristiques qui se rapprochent de cesdernières en raison des prestations fournies – objectifpoursuivi par la législation en vigueur –, soumettre à la TVAl’ensemble de ces locations serait manifestement excessif.