ART. 6 TER	N°CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF224
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 6 ter, introduit par le Sénat, quisubordonne, pour les centres de données, le bénéfice du tarifréduit d’accise sur leurs consommations d’électricité, à lavalorisation auprès de RTE de leurs capacités d’effacement. Eneffet, le complément de rémunération versé par RTE en échange de lamise à disposition de capacités d’effacement par une entrepriseapparaît, d’ores et déjà, comme une incitation suffisante.