ART. 7 BIS	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 bis, introduit par le Sénat. Il existe, eneffet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleursétendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et unbonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, detarifs d’accise avantageux.