ART. 7 SEPTIES	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF230
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 7 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 7 septies qui étend un abattement à la taxefoncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objetd’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidenceprincipale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovationnécessaires
Le dispositif est trop flou etentraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. Lanotion de logement dégradé et les modalités de l’estimation du coûtdes travaux devraient être clarifiées pour que le dispositif soitréellement opérant.