ART. 8 BIS A	N°CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF235
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 bis A, introduit par le Sénat.
En effet, ce dispositif étantapplicable aux équipements acquis jusqu’au31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à cestade, de le prolonger.
Il apparaît, de plus, qu’il n’apour l’heure été que peu utilisé. Des ajustements pourraient êtrenécessaires afin de favoriser son utilisation, ce qui justifieégalement de ne pas le prolonger en l’état.