ART. 8 BIS C	N°CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF237
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 8 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 bis C qui crée un crédit d’impôt sur lerevenu, pour les contribuables domiciliés en France, sur lesdépenses exposées au titre de la reprogrammation de l’injection dumoteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion àl’éthanol E85.
Outre le coût induit par cedispositif pour les finances publiques, le dispositif fiscal crééprévoit de financer une action qui n’est pas légale(reprogrammation du moteur).