ART. 8 BIS D	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF238
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ansdes conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation desbateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise detransport fluvial.
Or, ces modifications aboutiraientà traiter différemment les entreprises selon la date deréévaluation de leurs actifs
Ainsi, la suppression de cetarticle est proposée.