ART. 4 DUOVICIES	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Substituer aux alinéas 56 à 63l’alinéa suivant :
« D. – Le forfaitmentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 eurospar mégawattheure »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet de garantir la transcription dans le droit national durèglement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire faceaux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction desdysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur del’électricité depuis 2019.
Le marché intérieur del’électricité repose sur la loi de l’offre et de la demande avec unprix déterminé par le coût marginal de la dernière centrale deproduction appelée nécessaire pour équilibrer l’offre et lademande.
Les prix de gros de l’électricitésont donc intégralement soumis à la volatilité des cours mondiauxdes combustibles fossiles. Depuis 2020, les effets successifs de lapandémie mondiale de Covid-19 en 2020, de la très forte demandemondiale de gaz en 2021 et de la guerre en Ukraine en 2022 ontentrainé une volatilité extrême de ces cours.
Les prix observés sur les marchésde gros de l’électricité depuis septembre 2021 sont excessivementélevés et ont entraîné des hausses extrêmes des prix de détail del’électricité, affectant très durement les ménages etl’industrie.
Le règlement adopté par le Conseilde l’Union européenne le 30 septembre 2022 apporte une premièreréponse d’urgence en plafonnant les revenus de la productiond’électricité à 180 €/MWh sur l’ensemble du territoireeuropéen, à l’exception des régions ultrapériphériques et des payset territoires d’outre-mer. Malheureusement ce plafond a été fixéen intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et2021. Le Sénat a considérablement amélioré le plafond.
Cependant, cela reste insuffisant.Il est donc nécessaire de corriger ce plafond en le rapprochant duprix de pointe moyens sur les marchés de gros de l’électricité dela dernière année de fonctionnement « normale », à savoirl’année 2019. En 2019, l’achat d’une consommation de base pour l’anprochain se négociait autour de 50 €/MWh.
Il est donc proposé par cetamendement d’abaisser le plafond des revenus de la productiond’électricité à 50 €/MWh. Les recettes supplémentairesdégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer desmesures supplémentaires en faveur des clients finals d’électricité,tels que les ménages, les PME et les industries à forte intensitéénergétique. »