ART. 8 QUATER A	N°CF241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF241
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quater A, introduit par le Sénat, neserait-ce qu’en raison de la contrariété de cette mesure au droiteuropéen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelleselle serait, sans nul doute, confrontée.