ART. 8 QUATER D	N°CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF244
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 QUATER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quater D, introduit par le Sénat.
En effet, la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui inciteà la réduction des déchets et à leur valorisation.
Les taux de réfaction importantsapplicables dans les collectivités de l’article 73 de laConstitution doivent permettre à celles-ci de faire face à latrajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise enconsidération de leurs contraintes spécifiques.