ART. 8 QUINQUIES A	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 quinquies A qui attribue une fraction del’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et lescharbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayantadopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET.
Si l’ensemble des régions et desEPCI concernés ont mis en place un plan, le présent articlereprésenterait un coût de près d’un milliard d’euros pour l’État,complexifiant encore les flux de TICPE.
Et le nouveau « fondsvert » pour l’accélération de la transition écologique dansles territoires, doté de 2 milliards d’euros dans le présent projetde loi, permettra des soutenir les collectivités en matièreenvironnementale.