ART. 4 NONIES	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4 NONIES
I. – À l’alinéa 1,après la date :
 « 1er janvier2022 »,
insérer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre2024 ».
II. – Après les mots« ’doubles impositions », supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement amendement vise àtaxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises,quel que soit le secteur dans lequel ils sont réalisés, et ce,jusqu’en 2024.
Dans le contexte d’inflation et decrise de l’énergie que nous traversons, nous ne pouvons resterindifférents à l’ampleur des profits réalisés dans le même tempspar ces entreprises par effet d’aubaine – sans que celane soit corrélé à des innovations ou gains de productivitéparticuliers, ni que cela soit redistribué au profit destravailleurs concernés ou de l’intérêt général.
Le cas de Total Energies estparticulièrement parlant à ce titre, avec un résultat net aupremier semestre 2022 trois fois supérieur à celui enregistrél’année dernière à la même époque, soit 18,7 milliards de dollars.Or, comme l’entreprise déclare ces bénéfices à l’étranger, elle nepaye pas du tout d’impôts en France - d’où l’intérêt de cetamendement qui permettrait d’asseoir cette taxation sur les venteseffectuées.
Aujourd’hui le contraste entre lacrise subie par la population et les gains amassés est devenu sicriant que même le chef économiste de la Banque centrale européennes’est positionné pour la taxation de ces superprofits. C’est ce quepropose cet amendement, visant à ce que cette taxation nécessaireet de bon-sens puisse être appliquée sans plus attendre.