ART. 8 SEPTIES	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée,pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, uncrédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisitionvolontaire de tonnes équivalent CO2.
De très importants crédits sont, eneffet, consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le planFrance 2030, à hauteur de 5,4 milliards d’euros.