ART. 9	N°CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF251
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 9 qui prévoit la suppression de dépenses fiscalesinefficientes, dans sa version adoptée par l’Assembléenationale.
Cet article n’est pas le bonvecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d’extraction qui,a par ailleurs, une utilité incitative certaine à l’utilisation dematériaux recyclés.