ART. 9 TER A	N°CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF252
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et deTHRS.
L’insertion de l’article 9bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevéepar le présent article. Il étend le zonage pour l’application de laTLV et la faculté de majoration de THRS, ce qui permet d’y inclurepotentiellement jusqu’à 5 000 communes (contre 1 140actuellement), notamment les communes littorales et de montagne quisont concernées au premier chef par le phénomène de multiplicationdes résidences secondaires et les difficultés locales d’accès aulogement.