ART. 9 TER B	N°CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF253
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 ter B qui exonère de THRS la« résidence d’attache » des Français non‑résidents.
Le présent article ne définit pasprécisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifientson exonération de THRS. Il pourrait inciter des non‑résidents àconserver en France un logement inoccupé, sans nécessité établie, ycompris dans des zones tendues, c’est à dire dans des zones oùl’offre en la matière est déjà insuffisante.