ART. 9 QUATER ?	N°CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF259
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9 QUATER ?
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt autitre de locaux commerciaux situés dans des zones àrevitaliser.
Cette extension qui ne dit pas sonnom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locauxcommerciaux est de nature à diluer l’action publique.
À la différence des mécanismesd’aide à l’installation commerciale au sein des dispositifs zonaux,cette réduction d’impôt n’exige aucune contrepartie et les effetsd’aubaine pourraient être nombreux. En outre, le coût budgétaire dece dispositif, qui n’est pas chiffré, est potentiellement trèsélevé.
À cette aune, la suppression de cetarticle est proposée.