ART. 9 QUATER J	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 9 QUATER J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 9 quater J qui rend éligibles à la réductiond’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locauxcommerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sontdes surfaces habitables.
Étendre cette réduction d’impôt surl’investissement locatif dans les logements aux locaux commerciauxen modifierait profondément la nature.