ART. 9 QUATER K	N°CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF261
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9 QUATER K
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 9 quater K qui proroge le dispositifDenormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communesrurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par unfort taux de vacance des logements.
Ce dispositif s’applique sur lesinvestissements locatifs réalisés dans l’ancien et sont donc liés àune demande de location des logements, très limitée dans lescommunes rurales peu denses.