ART. 9 QUATER N	N°CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF264
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 9 QUATER N
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 quater N qui abaisse à 10 % lecomplément de prix versé à l’État en cas de revente par une communed’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pourun euro symbolique.
Ce complément de prix constitue unegarantie constitutionnelle, les biens de l’État ne pouvant êtrevendus à un prix si éloigné du marché, et cet article ferait peserun risque juridique sur les opérations en cause.