ART. 10	N°CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF265
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 2° L’article 184est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition de l’article 10, adoptée en première lecture parl’Assemblée nationale, qui abroge le transfert à la directiongénérale des finances publiques (DGFiP) des taxes recouvrées par leCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Le Sénat a proposé de maintenir cetransfert mais de le reporter à fin 2023, alors que ce transfert adéjà fait l’objet de deux reports successifs qui résultaient dedoutes quant à son opportunité.
D’une part, le CNC apporte toutesles garanties de sécurité et de diligence du recouvrement, et,d’autre part, la DGFiP doit prioritairement mener à bien d’autreschantiers pour des montants de recouvrements beaucoup plusimportants, en particulier le transfert des recouvrements opéréspar les douanes.
Il convient donc de supprimer ladisposition qui prévoit ce report.