ART. 10	N°CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF266
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10
I. – Rétablirl’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI. – L’ordonnancen° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative ducode des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l’Union européenne estratifiée. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« portant partie législativedu code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l’Union européenne »
le mot :
« précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit ladisposition de l’article 10, adoptée en première lecture parl’Assemblée nationale, qui ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2021portant partie législative du code des impositions sur les biens etservices (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Unioneuropéenne.
Le Sénat a supprimé cettedisposition au motif que le Gouvernement pourrait inscrire à sonordre du jour le projet de loi de ratification de l’ordonnance,enregistré à la Présidence du Sénat 2 mars 2022.
Cependant, la ratification de cetteordonnance ne saurait être différée plus longtemps.
Il est nécessaire de sortir de lacomplexité juridique actuelle qui fait coexister, dans les partieslégislatives du CIBS, du code des douanes et des autres codesaffectés par la recodification, à la fois des dispositions nonratifiées, donc de niveau réglementaire, et des dispositions déjàratifiées, donc de niveau législatif.