ART. 10	N°CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF267
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« déterminées en applicationde »,
les mots :
« mentionnées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.