ART. 10 OCTIES	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTIES
Aux alinéas 5 et 11, supprimerchacune des deux occurrences du mot :
« sérieux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 10 octies, dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, qui renforce laprocédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à lataxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI), afin delutter contre les schémas frauduleux qualifiés de « carrouselde TVA »
Il supprime un ajout opéré par leSénat qui exige que l’administration fiscale devra se fonder, pouravoir recours à cette procédure, sur des indices non seulementconcordants, mais aussi « sérieux ».
L’ajout proposé par le Sénat neparaît pas nécessaire pour assurer la sécurité juridique dudispositif : la présence « d’indices concordants »au déclenchement de la procédure, combinée à la possibilité pourles opérateurs de répondre effectivement aux demandes d’informationadressées par l’administration, suffit à répondre à la doubleexigence, posée par la Cour de Justice de l’Union européenne(CJUE), d’une « appréciation globale des circonstances del’espèce » et du caractère « objectif » des indicessur lesquels l’administration fonde sa décision finale d’invaliderl’identifiant à la TVAI.