ART. 10 SEXDECIES	N°CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF270
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 SEXDECIES
Substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatreannées maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification desmodalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, enraison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à samise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assembléenationale.