ART. 10 OCTODECIES	N°CF271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF271
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 10 OCTODECIES
I. – Supprimer les alinéas 1 à7.
II. – Rétablir le 1° du I dansla rédaction suivante :
« 1° Modifierl’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadreapplicable à la conduite des opérations de visite des marchandises,des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble duterritoire douanier ; »
III. – En conséquence :
1° À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« de l’article 60 du codedes douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 »,
les mots :
« des modificationsmentionnées au 1° du présent article » ;
2° À l’alinéa 11,supprimer les mots :
« l’article 60 du codedes douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10octodecies de la loi n° du de finances pour2023 » ;
3° À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« au 2° du présentI »
les mots :
« aux 1° et2° » ;
4° À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« 2° et 3° »
les mots :
« 1° à3° » ;
5° À la première phrase del’alinéa 13, substituer au mot : « six »
le mot :
« huit » ;
6° À la seconde phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
7° Supprimerl’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 10 octodecies, dans la rédaction adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture, qui habilite leGouvernement à réformer par ordonnance, l’article 60 du codedes douanes, relatif au droit de visite des douanes sur lesmarchandises, les moyens de transport et les personnes, suite à ladécision 2022‑1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre2022.
Le Sénat a restreint le champ durecours à l’ordonnance en proposant directement une nouvellerédaction de l’article 60 du code des douanes. Cependant lerecours à l’ordonnance est pleinement justifié, car ce travail deredéfinition est un chantier de grande ampleur qui doit être menédans les prochains mois.
Afin de ne pas obérer la capacitéd’action de la Douane, la nouvelle définition du droit de visitedevra découler directement de la pratique opérationnelle. Il faudracirconstancier le pouvoir de visite dans le respect des libertéspubliques tout en garantissant l’action des douaniers, avec desconséquences concrètes considérables sur le déroulement descontrôles ou la formation des agents.
En outre, il n’est pas possible dedifférer la réforme à la loi de finances pour 2024 puisque leConseil constitutionnel a exigé que la réforme intervienne avant le1er septembre 2023.
Il convient donc maintenirl’habilitation à légiférer par ordonnance telle qu’adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.