ART. 11 BIS B	N°CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF273
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros letarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc auxétablissements meublés de tourisme non classé.
La loi de finances pour 2021 a déjàpermis aux collectivités de relever le tarif des hébergements nonclassés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Lerecul est donc insuffisant à ce stade. En 2021, le taux moyenadopté pour ces hébergements est inférieur au plafond.