ART. 11 BIS	N°CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF274
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 BIS
I. – Rétablirl’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « dans les conditions prévues autroisième alinéa du présent article » sontsupprimés ; »
II. – Rétablir lesalinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentcelles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration parl’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 11 bis tel qu’adopté par l’Assembléenationale.
La modification apportée par leSénat semble, en effet, découler d’un malentendu. Le texte adoptépar l’Assemblée nationale ne supprime nullement le principe du« silence vaut accord » pour les augmentations depuissance des installations hydroélectriques, dans le délai de sixmois.