ART. 11 NONIES A	N°CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF275
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 NONIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11 nonies A qui prévoit une exonérationfacultative de TFPB pour les établissements d’enseignementsupérieurs privés conventionnés.
Contrairement aux établissementsd’enseignement supérieurs publics, les établissements privésconventionnés produisent des revenus même s’ils sont non lucratifs,ce qui justifie qu’ils ne soient pas exonérés de TFPB.