ART. 11 NONIES	N°CF276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF276
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 11 NONIES
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédactionadoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge,pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondementsde l’employeur complétant les versements volontaires du salarié surun plan d’épargne entreprise (PEE) visant à acquérir des actionsémises par l’entreprise.
Il supprime une demande de rapport spécifique sur cetteexonération ajoutée par le Sénat.
Une évaluation des effets de l’exonération prorogée par leprésent article ne saurait être dissociée d’un examen d’ensembledes mesures de soutien à l’intéressement, la participation etl’épargne salariale résultant de la loi PACTE. Or tel est l’objetdes travaux du Comité « Impacte » de France Stratégie, dont letroisième rapport annuel a été rendu public en septembre 2022
Il convient donc de supprimer cette demande de rapportsupplémentaire.