ART. 15	N°CF278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF278
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 15
I. – À la dixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 300 000 000 »
le montant :
« 2 197620 000 ».
II. – Rétablirl’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 12° À latrente-septième ligne, le montant : « 203 149 »est remplacé par le montant :« 188 149 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en premierlieu, à rétablir le rendement prévisionnel de2 197,6 millions d’euros des redevances sur l’eauaffectées aux agences de l’eau. En effet, l’augmentation à2 300 millions d’euros proposée par le Sénat ne permetpas aux agences de l’eau de bénéficier de recettes supplémentairesen l’absence d’une augmentation de la fiscalité des particuliers autitre des taxes sur l’eau. Une telle hausse de la fiscalité neparaît pas souhaitable. Par ailleurs, les agences de l’eau vontbénéficier de moyens supplémentaires de 150 millions d’euros à lasuite des annonces de la Première ministre du 14 novembre dernieret de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour2022.
Dans un second temps, cetamendement rétablit un plafond de 188 millions d’euros de la taxepour frais de chambre affectée à CMA France. La baisse de plafondde 15 millions d’euros proposée par le Gouvernement dans le texteinitial était justifiée par des économies liées à la réorganisationdes chambres des métiers et de l’artisanat dans le cadre d’unetrajectoire progressive, concertée avec le réseau consulaire.