ART. 16	N°CF279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF279
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, rétablir le IIIdans la rédaction suivante : 
« III. – Au titre del’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313‑19 ducode de la construction et de l’habitation verse une contributionde 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierrementionné à l’article L. 435‑1 du même code. Cettecontribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle estliquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pourles recettes des établissements administratifs del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 16 dans la rédaction adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.
Il maintient, pour 2023, lacontribution de 300 millions d’euros d’Action Logement, suppriméepar le Sénat.
Cette contribution est nécessairepour financer les aides à la pierre, sans accroître le déficitbudgétaire de l’État et tout en préservant les bailleurs sociauxmoins solides financièrement qu’Action Logement.
Au titre de ses activités debailleur social, le groupe Action Logement bénéficie au demeurant,comme les autres bailleurs sociaux, de l’allègement de cotisationsà la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) permispar le mécanisme défini par ailleurs par le même article.