ART. 40 OCTIES B	N°CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF281
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 OCTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 40 octies B qui prévoit la demande d’unrapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de lapromulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée àcertains fonctionnaires.
Par principe, il ne parait pasopportun de demander un nouveau rapport au Gouvernement. Ce sujetde l’indemnité de résidence versée dans les zones tendues auxagents publics et constituant un élément de la rémunération feral’objet de discussions dans le cadre global d’une révision desmodalités de rémunération dans la fonction publique.