ART. 40 DECIES	N°CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF282
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 40 DECIES
Après l’alinéa 7, rédigerainsi la fin de cet article :
« « 32° Un rapportrelatif au recours par l’État aux prestations de conseil réaliséespar des personnes morales de droit privé ou des personnes physiquesexerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défensenationale, de la conduite de la politique extérieure de la France,de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité despersonnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secretdes affaires et à l’exclusion des marchés entrant dans le champd’application de l’article L. 1113‑1 du code de la commandepublique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire dene pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoinescientifique et technique de la Nation.
« Ce rapport présente, pourles deux exercices précédents :
« a) La stratégiepoursuivie en matière de recours au conseilextérieur ; 
« b) Les transferts decompétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que lesmesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétencesde conseil en interne ;
« c) Le montant parministère, par mission et par programme des autorisationsd’engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses deconseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total descrédits alloués au ministère, à la mission et auprogramme ;
« d) La liste desprestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant duchamp d’application de l’article 238 bis du codegénéral des impôts.
« Pour chacune de cesprestations, la liste indique l’objet résumé de la prestation, sonmontant, sa date de notification, sa période d’exécution,l’organisme bénéficiaire au sein du ministère et leprestataire.
« Les établissements publicsdont les dépenses de fonctionnement constatées dans le comptefinancier au titre de l’avant-dernier exercice clos sontsupérieures à 60 millions d’euros publient annuellement les mêmeséléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent32° .
« Ces informations sontpubliées dans un standard ouvert, aisément réutilisable etexploitable par un système de traitementautomatisé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le contenu du jaune relatif à au recours par l’État auxprestations de conseil dans sa version adoptée par l’Assembléenationale en première lecture.