ART. 40 TERDECIES	N°CF284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF284
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 TERDECIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 terdecies dans sa rédaction issue del’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité duGouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’actionpublique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.