ART. 40 TERDECIES	N°CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF286
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 TERDECIES
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale. La mise à disposition des données sous format numériqueimplique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraientsur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de laqualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation desdonnées pose également des questions de respect de la vie privée,s’agissant des usagers comme des agents publics.