ART. 40 QUINDECIES	N°CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF287
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 40 QUINDECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositifdit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » parlequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant dediminuer les externalités négatives, tant en matièreenvironnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leuréco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage,pourraient bénéficier d’un taux réduit de taxe sur la valeurajoutée afin d’être rendus plus compétitifs. Le rapport duGouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gainspour les finances publiques liés à la diminution de cesexternalités négatives afin d’adapter en conséquence la réductiondu taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés,de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget del’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions dudroit européen nécessaires à la mise en place d’un teldispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 40 quindecies tel qu’adopté par l’Assembléenationale.
En effet, le Sénat a supprimé cetarticle, au motif que la mise en place d’une TVA circulaire seraitimpossible en l’état du droit communautaire et constituerait unecharge financière pour l’État.
Or l’objet de ce rapport estprécisément d’étudier dans quelle mesure le droit européen faitobstacle à la création d’une TVA circulaire. De plus, il est prévuqu’il précise la possibilité de mesurer les gains d’un teldispositif pour les finances publiques, afin d’adapter les tauxréduits qui seraient retenus en fonction de ce gain, de manière àne pas réduire les recettes publiques.
Les motifs avancés à l’appui decette suppression ne sont donc pas fondés.