ART. 40 SEPTDECIES	N°CF289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF289
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 40 SEPTDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie del’État à des établissements français à l’étranger en gestiondirecte (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes,potentiellement de droit étranger liées par contrat oustatutairement à un établissement scolaire.
Le financement des opérationsimmobilières des EGD est un sujet bien identifié qui fait l’objetd’un groupe de travail interministériel encore en cours.L’ouverture de la garantie de l’État aux EGD ne fait pas partie desscénarios étudiés prioritairement par ce groupe de travail.