ART. 41 B	N°CF290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF290
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 41 B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avantle 31 décembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour laCommission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques, d’une évolution de ses missions ayant pourobjectifs :
« 1° La création d’undroit de communication de pièces à la commission par lesfournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur lemodèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’articleL. 81 du livre des procédures fiscales ;
« 2° La possibilité pourla commission de consulter le fichier national des comptesbancaires et assimilés ;
« 3° L’habilitation de lacommission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si desmouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ontfait l’objet de déclarations ;
« 4° La possibilité pourla commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le caséchéant, le concours des commissaires aux comptes, à lacomptabilité des partis politiques soutenant les candidats auxélections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 41 B supprimé par le Sénat.
Il demande, au Gouvernement, laremise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences d’uneextension des moyens d’action juridique de la Commission nationaledes comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) surles crédits du programme 232 Vie politique de la missionAdministration générale et territoriale de l’État (AGTE) qui porteles moyens et les emplois de cette autorité administrativeindépendante.
L’évolution des pouvoirsd’investigation de la CNCCFP dont il est question permettraitde
mieux contrôler les comptes decampagne des candidats aux élections (droit de communication parles fournisseurs et prestataires, droit de consultation de FICOBA,habilitation à saisir TRACFIN et accès en temps réel à lacomptabilité des partis).
Ces dispositions sont issues d’unamendement présenté par M. Charles de Courson, rapporteur spécialdes crédits de la mission AGTE, qui a été retenu par leGouvernement dans le texte sur lequel il a engagé saresponsabilité.
Le Rapporteur général estime qu’uneévaluation préalable des besoins de la CNCCFP serait effectivementopportune afin que le Parlement dispose d’une étude de l’impactbudgétaire d’une telle réforme.