ART. 41 C	N°CF291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF291
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
------------
ARTICLE 41 C
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces contrôles sontdélégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercicedes contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publiquedemeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contrairede la convention de délégation.
« Ces biens ne peuvent êtrecédés à des tiers pendant la durée de la délégation, saufautorisation préalable de la personne publique. »
« II. – Le I estapplicable à la convention de délégation du contrôle du transportdes denrées périssables sous température dirigée en coursd’exécution à la date de publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirdans sa rédaction initiale l’article 41 C, supprimé par leSénat.
D’une part, il évite à la missionAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de devoirindemniser les entreprises propriétaires de certains biensnécessaires au contrôle des conditions techniques du transport desdenrées alimentaires sous température dirigée à l’échéance ducontrat de délégation, alors même que l’État ne les aurait pasfournis.
D’autre part, il renforce lesexigences de continuité du service public quant à ces contrats.