ART. 42 QUINQUIES	N°CF294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF294
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 42 QUINQUIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que lescrédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires sont attribués par le préfet de départementaprès la consultation de la commission saisie pour avis en matièred’attribution de la DTER.
Cet article adopté par le Sénatcrée en effet une confusion entre la DTER et les crédits alloués aufonds vert, alors même que ce fonds n’a pas vocation à sesubstituer à la DTER. Par ailleurs, la consultation de lacommission compétente en matière de DTER avant l’attribution desaides au titre du fonds vert aurait pour effet de ralentir à lafois l’allocation de la DTER et celle des crédits du fondsvert.
À ce stade, afin de garantirl’engagement rapide des crédits du fonds vert et son efficacité, ilest prévu que ces aides soient distribuées par les préfets dedépartement dès lors que les collectivités territoriales présententdes projets éligibles à ce soutien financier. Il n’est pas prévu deprocéder à des appels à projets au niveau départemental. Cetteprocédure répond à l’impératif d’accélération de la transitionécologique des collectivités territoriales, qui justifie lacréation du fonds vert.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.