ART. 45	N°CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF297
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimerl’alinéa 21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établirun critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à ladotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
L’introduction d’un indicateurfinancier dans la répartition d’une dotation d’investissementn’apparaît pas opportune. En effet, si les indicateurs financiersont leur utilité pour renforcer le caractère péréquateur dedotations de l’État, il s’agit là de subventions d’investissementqui n’ont pas vocation à soutenir spécifiquement les EPCI avec unpotentiel fiscal faible. En l’occurrence, la DETR vise à encouragerl’investissement dans les communes rurales. La multiplication desobjectifs d’une dotation conduit à n’atteindre aucun d’entreeux.
Par ailleurs, une telle mesureexclurait 150 EPCI du bénéfice de la DETR, ce qui pourrait amener àce que les enveloppes de DETR ne soient pas entièrementconsommées.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.