ART. 45	N°CF298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF298
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 22, 23, 25 et26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendrepluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire desprélèvements et attributions effectués au titre du FPIC.
La tenue d’une délibérationannuelle permet aux organes délibérants de se saisir pleinement desenjeux posés par les évolutions des montants de contribution autitre du FPIC qui ont eu lieu d’une année à l’autre. Dès lors,avant d’entreprendre un tel changement, il est préférabled’échanger au préalable avec les élus locaux quant aux conséquencespratiques qu’une telle mesure pourrait avoir.
En tout état de cause, un EPCI quivoudrait unanimement opter pour une répartition dérogatoire du FPICpeut tout à fait le faire actuellement et renouveler cettedérogation chaque année.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.