ART. 5 BIS G	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Magnier et M. Kervran
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ARTICLE 5 BIS G
L’article 5 bis G estainsi rédigé : 
« L’article 278septies du code général des impôts est complété par unnouvel alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les livraisonsd’équidés vivants et les prestations de service suivantes relativesà leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, lalocation et la prise en pension des équidés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérationsde la filière équine dans l’assujettissement au taux réduit de10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).