ART. 45	N°CF300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF300
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 42 et43. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à garantiraux EPCI un niveau au moins équivalent de dotationd’intercommunalité (DI) en 2023 et 2024 par rapport à l’annéeprécédente.
La dotation d’intercommunalité (DI)fait déjà l’objet d’une garantie prévoyant que son montant nepuisse pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’annéeprécédente. Par ailleurs, l’amendement adopté par le Sénatinstaurerait pour les intercommunalités une garantie à 100 %qui n’existe pas pour les communes. Cette différence n’apparaît pasjustifiée.
Enfin, si cette mesure ne coûterien à l’État, elle consisterait en un manque à gagner pour lesEPCI destinés, à l’aune de leurs critères, à percevoir davantage deDI d’une année à l’autre. En effet, la DI est une enveloppe ferméerépartie entre tous les EPCI bénéficiaires. Dès lors, une garantietotale de son montant conduirait à ce qu’un certain nombre d’EPCIse trouvent lésés.
Le rapporteur général propose doncde supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.