ART. 45 BIS B	N°CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF302
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45 BIS B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime dedotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau dedotation au moins égal à la somme des dotations des communesanciennes qui la composent.
L’article apparait difficilementopérant du fait de l’impossibilité de reconstitution des dotationspour des communes qui ont cessé d’exister. En particulier, lesindicateurs financiers qui président à leur calcul ne pourraientplus être actualisés d’une année à l’autre.
Par ailleurs, ces amendementsproposent une garantie d’évolution des fractions péréquatrices dela DGF perçues par les communes nouvelles indexée sur celle dumontant national. Outre l’évident problème d’équité qu’une tellesituation poserait vis-à-vis des autres communes, ces dispositionspourraient être litigieuses d’un point de vue constitutionnel, carles communes nouvelles seraient alors les seules pour lesquellesl’évolution des dotations de péréquation serait décorrélée desindicateurs financiers.
En tout état de cause, il existedéjà des dispositifs incitatifs à la création de communes nouvellescomme :
* le pacte de stabilité qui permetaux communes nouvelles de percevoir une garantie spécifique visantà neutraliser la baisse de la dotation forfaitaire et de ladotation de péréquation ;
* la dotation d’amorçage d’unmontant de 6 à 10 euros par habitant permet de soutenir lescommunes nouvelles pendant trois ans après leur création.
Au total, les 787 communesnouvelles reçoivent 219,65 euros par habitant, contre165 euros pour les autres.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.