ART. 45 TER A	N°CF307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Adopté
AMENDEMENT N°CF307
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE 45 TER A
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’unecollectivité territoriale se trouve exclue d’une dotationd’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans unedémarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
Cet article n’établit pas laréalité d’une exclusion de communes du bénéfice des dotationsd’investissement due à leur refus de s’inscrire dans une démarchecontractuelle ou partenariale. Il serait préférable de connaître lenombre de collectivités dans cette situation avant d’adopter unetelle mesure.
Par ailleurs, la démarchecontractuelle et partenariale de l’État contribue à organiser auniveau local des politiques nationales cohérentes en faveurd’objectifs ambitieux (transition écologique, développementindustriel…). Dès lors, il est pertinent que les dotationsd’investissement de l’État qui participent à ces objectifsnationaux s’inscrivent dans cette démarche.
Le rapporteur général propose doncde supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.